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Droits des malades
Cette rubrique est assurée par R. Mislawski, docteur en médecine, docteur en droit.
La rubrique « Droits des malades » se propose de vous faciliter la compréhension des questions d’ordre juridique que vous rencontrez dans votre parcours. Vous étant destinée, il est important que vous nous fassiez savoir si elle répond à vos attentes. Son contenu sera donc largement déterminé par les questions et les remarques que vous formulerez.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est d’une importance majeure aussi bien pour les patients dont elle définit les droits que pour les professionnels de santé. Les droits qui y sont formulés sont invocables aussi bien dans le cadre de soins donnés dans un établissement public que privé. La loi est d’une grande richesse ce qui la rend difficilement accessible. Aussi paraît-il souhaitable d’en exposer les dispositions les plus importantes dans un premier temps, afin de fournir un cadre dans lequel chacun peut se retrouver. Des développements plus détaillés seront consacrés à certaines questions dans d’autres rubriques. En savoir +
Refus de soin, arrêt de traitement et fin de vie
L’article 1111-4 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 pose un principe fondamental : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce texte rappelle qu’un patient est libre de refuser des soins ou d’en demander l’arrêt. Suite…
Maladie du salarié et licenciement
L’article 122-45 du code du travail interdit le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. On pourrait donc penser que la personne malade bénéficie d’une bonne protection de son emploi. Il n’en est hélas pas ainsi sauf dispositions conventionnelles. Depuis 1998, La Cour de cassation a infléchi la portée de cet article et admet la possibilité de licencier une personne en arrêt de travail pour maladie tout en édictant des critères assez stricts pour éviter tout abus. Suite…
Assurance et risque aggravé
Une avancée pour les patients : la convention AERAS du 6 juillet 2006 et la loi du 18 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé. Suite…
L’encadrement légal de la recherche biomédicale
La recherche pratiquée sur l’être humain fait l’objet de nombreux textes juridiques. En droit international ils apparaissent à la fin de la seconde guerre mondiale, à la suite du procès de Nuremberg, dans différentes conventions comme la déclaration d’Helsinki de 1964. En France, il faudra attendre 1988 pour qu’une loi vienne autoriser et réglementer l’activité de recherche biomédicale. Suite…
Charte des personnes hospitalisées
Le Ministère de la santé a publié une nouvelle version de la charte des personnes hospitalisées dont la version précédente datait de 1995 dans la circulaire DHOS n° 2006-90 du 2 mars 2006. Cette réécriture était nécessaire du fait de la prolifération des textes en matière de droit de la santé. Suite…
Les recours amiables des usagers en cas de refus de communication d’un dossier médical
Une circulaire du ministère de la santé en date de juillet 2009 est venue rappeler les moyens de recours non contentieux offerts aux usagers et à leurs proches en cas de retard ou de refus à leur communiquer les éléments de leur dossier médical conservé dans un établissement de santé privé ou public (dans la mesure où les conditions d’exercice du droit d’accès au dossier sont remplies). Suite…
La création d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
par la loi n° 2010- 209 du 2 mars 2010.
Cette loi met en œuvre la proposition n° 9 que la mission Léonetti d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 avait fait figurer dans son rapport à l’Assemblée Nationale en décembre 2008 (Solidaires devant la fin de vie, rapport d’information n° 1287). Suite…
Mise à jour : 4/11/10
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