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La création d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Cette rubrique est assurée par R. Mislawski, docteur en médecine, docteur en droit.
La création d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
par la loi n° 2010- 209 du 2 mars 2010.
Cette loi met en œuvre la proposition n° 9 que la mission Léonetti d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 avait fait figurer dans son rapport à l’Assemblée Nationale en décembre 2008 (Solidaires devant la fin de vie, rapport d’information n° 1287).
Cette allocation est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en fin de vie quelle qu’en soit la cause et qui remplissent certaines conditions ;
- avoir un lien avec la personne accompagnée ; être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée
- soit être bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel pour les salariés du secteur privé ou pour les personnes travaillant dans la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière. Le congé de solidarité ne peut excéder 3 mois ; il peut être renouvelé une fois. Il peut être fractionné.
- soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle sans être ni salarié ni fonctionnaire.
Les personnes privées d’emploi pourront bénéficier de l’allocation dans des conditions qui seront fixées par un décret à paraître.
Pour bénéficier de cette allocation il sera nécessaire de fournir un certain nombre de documents et attestations qui doivent être définis par un décret.
Le nombre d’allocations journalières maximal est de 21 jours, fériés compris. Le montant de l’allocation doit être fixé par décret ainsi que les procédures de versement.
L’allocation cesse d’être due à compter du jour qui suit le décès de la personne accompagnée.
Plusieurs personnes peuvent bénéficier de l’allocation mais dans les limites des 21 allocations journalières.
Article de R. Mislawski, docteur en médecine, docteur en droit - Mise à jour : 11/04/10
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