Saint-Louis Réseau Sein

Une avancée pour les patients : la convention AERAS du 6 juillet 2006 et la loi du 18 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé.

L’accès au crédit est un enjeu important pour toute personne qui souhaite mener à bien un projet professionnel ou personnel. Tous les crédits importants sont garantis par une assurance. Or, des patients atteints de cancer (mais aussi d’autres maladies de longue durée ou affectés d’un handicap) se voient souvent refuser un prêt car les assureurs ne veulent pas couvrir ce qu’ils considèrent comme un risque aggravé de santé ou le font en contrepartie d’une surprime.

Afin de porter remède à cet état de fait, en 2001, il avait été établi une convention dont le contenu avait été repris dans la loi du 4 mars 2002. Malheureusement, ses résultats se sont révélés insuffisants avec un taux élevé de dossiers rejetés. Aussi, une nouvelle convention (dite AERAS : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a-t-elle été signée le 6 juillet 2006 pour entrer en vigueur le 6 janvier 2007. Elle est d’une durée de trois ans renouvelable. Le législateur a souhaité consacrer solennellement les avancées conventionnelles par la loi du 18 janvier 2007 dont les dispositions seront incorporées au Code de la santé publique (art. L. 1141-2 et suivants). L’existence d’un texte législatif permet aux usagers de saisir éventuellement les tribunaux ce qu’ils ne pourraient faire sur la base d’une simple convention. De plus, le pouvoir réglementaire peut par décret étendre l’application de la convention à des entreprises dont les organismes représentatifs ne sont pourtant pas signataires de celle-ci (art. L. 1141-3 du CSP).

Il s’agit par ses ces textes, non de créer un droit à l’assurance pour toutes les personnes, mais d’étendre au maximum les possibilités d’ y avoir accès dans la transparence et le respect de la confidentialité. Toute personne qui sollicite un emprunt peut invoquer cette convention et doit bénéficier de ses dispositions (art. 1^re de la loi du 18 janvier qui sera repris dans la nouvelle rédaction de l’article L. 1141-2 du CSP). Nous envisagerons les principaux apports de ce nouveau dispositif dont le texte intégral peut être consulté sur le site des organismes bancaires : www.lesclesdelabanque.com

La convention concerne la couverture du risque décès et invalidité des personnes présentant un risque aggravé liée à deux types d’emprunts : les emprunts professionnels (ils peuvent être affectés soit à l’achat d’un local soit de matériel) ; les emprunts non professionnels (ils peuvent être affectés soit à l’achat d’un bien immobilier soit à la consommation). Différentes situations sont à prendre en compte.

1) Assurance des prêts au logement et des prêts professionnels : une meilleure couverture assurantielle, une simplification des démarches

Dès que le dossier de l’emprunteur révèle l’existence d’un risque aggravé qui l’empêche de bénéficier de l’assurance de groupe associé à l’emprunt envisagé, il est automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance de deuxième niveau pour un réexamen individualisé. En cas d’échec de cette procédure, le dossier est transféré à un troisième niveau, celui d’un pool de réassurance, pour les demandes de plus de 300 000 € et pour de prêts pour lesquels l’age de l’emprunteur est au plus de 70 ans à la fin des remboursements.

Pour ces deux types de prêts le risque invalidité entre dans le champ de la convention. En général, les assurances couvrent le risque décès mais pas systématiquement le risque invalidité. Or, la réalisation de ce dernier peut aussi rendre difficile voire impossible le remboursement. D’où l’importance de le prendre en compte pour accroître les possibilités de prêts lorsque l’étude du dossier montre qu’il doit être évoqué.

Pour ces deux types de prêts, une mutualisation de risques est mise en place afin de diminuer le montant des primes d’assurance pour les personnes à revenus modestes (revenu compris entre 1 fois le plafond de la SS pour un nombre de parts du foyer fiscal de 1 à 2, jusqu’à 1,5 fois ce même plafond pour un nombre de parts de 3 et plus).

Dans ces cas, les questionnaires médicaux peuvent être supprimés dans les cas suivants (a contrario, ils sont maintenus dans les autres situations) : montant du prêt inférieur à 15 000 €, durée de remboursement ne dépassant pas 4 ans, âge de l’emprunteur ne dépassant pas 50 ans, absence de cumul de prêts.

3) Délégation d’assurance : une nouvelle possibilité de couverture assurantielle

Dans tous les cas, les établissements de crédits acceptent que le candidat négocie un contrat individuel offrant un niveau équivalent de garantie en dehors de leur propre contrat de groupe sans modifier les conditions du prêt. Cela permet de faire jouer la concurrence et d’obtenir une meilleure individualisation des prises en charge.

§II) Engagement des partenaires : diffusion de l’information et garanties alternatives

L’application de la convention suppose que son contenu soit connu par les organismes bancaires, les entreprises d’assurance mais aussi par les candidats qui demandent un prêt. Ceci permet d’éviter qu’une personne présentant un risque aggravé renonce à son projet en pensant qu’il est illusoire. De nouvelles possibilités sont offertes et doivent être mises en œuvre. Les associations d’usagers et les réseaux de santé contribuent à la diffusion de l’information sur cette nouvelle convention. Dans le même but, les organismes bancaires mettent à la disposition de leurs clients des dépliants et des plaquettes d’information qu’il ne faut pas hésiter à leur demander.
Il a été aussi créé un numéro vert dédié à cette question : 0821 221 021 (0,12€/mn).

L’existence de trois niveaux d’assurance ne suffit pas toujours ou ne satisfait pas obligatoirement l’emprunteur ou l’organisme de crédit. Aussi est-il prévu de recourir plus souvent à des procédés alternatifs qui doivent être proposés par les établissements bancaires pour s’adapter au mieux à la situation des demandeurs. Il peut s’agir de biens immobiliers (hypothèque), de portefeuille d’actions voire de cautionnements par des tiers solvables qui peuvent servir de garanties pour un emprunt.

La durée globale de traitement des demandes de prêts immobiliers ne doit pas excéder 5 semaines à partir du dépôt d’un dossier complet.

Plus important, les établissements de crédits doivent motiver par écrit les refus de prêt lorsqu’ils sont justifiés par un problème assurantiel (art. 2 de la loi du 18 janvier). L’emprunteur qui a essuyé un refus peut prendre contact avec le médecin de la compagnie d’assurance pour se faire expliquer en quoi son état de santé fait obstacle à la souscription d’une police d’assurance. Il peut aussi s’adresser à la commission de médiation pour contester la décision (Commission de médiation de la convention AERAS : 61, rue Taitbout, 75009 - Paris). Il lui est reconnu un droit d’accès aux informations détenus par le médecin de la compagnie d’assurance qui complète celui dont il était déjà titulaire à l’encontre de l’information contenue dans les dossiers des professionnels et des établissements de santé depuis la loi du 4 mars 2002 (l’article L. 1111-7 du CSP est réécrit en ce sens).

§IV) Instance de suivi de la convention : une évaluation du dispositif, une actualisation des données nécessaires à la mesure des risques

Il est créé une commission pluripartite de suivi de la convention. Elle veille à la bonne application de la convention, peut faire des propositions et rassemble les données transmises par les professionnels. Elle remet au gouvernement et à diverses personnalités un rapport tout les deux ans sur la convention et formule ses recommandations (art. L. 1141-4 du CSP).

A côté de cet organe de suivi, est institué une Commission des études et des recherches comportant des représentants de l’INSERM, de l’INVS, de divers organismes de recherches ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants d’associations. Cette commission a pour but de recueillir les données sur la mortalité et la morbidité des pathologies sources de risque aggravé afin de fournir aux assureurs des données actualisées, fiables et objectives qui permettent de guider scientifiquement l’étude des dossiers des candidats à un emprunt.

A lire cette convention et la loi du 18 janvier, il ne fait pas de doute qu’émerge une réelle volonté d’améliorer l’accès aux prêts des personnes présentant un risque de santé aggravé. Les patients, mais aussi les personnes atteintes de handicap, peuvent légitimement espérer que les progrès médicaux vont se doubler d’un progrès social autorisant enfin leur retour à une vie la plus normale possible.

Article de R. Mislawski, docteur en médecine, docteur en droit - Mise à jour : 5/03/07