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Documents Juridiques
Cette rubrique est assurée par R. Mislawski, docteur en médecine, docteur en droit.
La preuve de l'information du patient
La preuve de la délivrance de l’information au patient a pris une ampleur considérable pour tous les professionnels. Il importe, pour bien comprendre les enjeux de cette question d’en faire d’abord un court rappel historique,, avant de préciser les éléments de solution qu’on peut lui donner. Suite…
Le réseau de santé par les textes
Saint-Louis réseau sein est un réseau de santé régi par des dispositions du Code de la santé publique (CSP) et du Code de la sécurité sociale (CSS). Si de très nombreux textes réglementaires viennent compléter ces dispositions, en particulier le Plan cancer, nous nous limiterons à la présentation de ceux qui sont les plus importants pour la compréhension de ce qu’est un réseau de santé comme institution dont découlent d’assez nombreuses contraintes. Tout professionnel qui participe au réseau s’engage à satisfaire aux obligations légales. Suite…
Responsabilité du gynécologue dans le suivi d’une patiente
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 29 novembre 2005 sur une question importante : la responsabilité d’un gynécologue peut-elle être engagée parce qu’il s’est contenté de lire le compte-rendu d’une mammographie sans avoir examiné les clichés que sa patiente avait oublié de lui amener ? Suite…
Le majeur en état d’incapacité et le soin
Le consentement du patient est un préalable indispensable à la réalisation de tout acte de soin, de prévention ou de diagnostic. Son recueil est un élément de la légalité de l’action de chaque professionnel de santé selon le code civil (CC) et le code de la santé publique (CSP). Ces dispositions sont d’ordre public, c'est-à-dire que nulle dérogation n’est possible. Le code de déontologie médicale reprend ces dispositions (article 36). Suite…
Les recours amiables des usagers en cas de refus de communication d’un dossier médical
Une circulaire du ministère de la santé en date de juillet 2009 est venue rappeler les moyens de recours non contentieux offerts aux usagers et à leurs proches en cas de retard ou de refus à leur communiquer les éléments de leur dossier médical conservé dans un établissement de santé privé ou public (dans la mesure où les conditions d’exercice du droit d’accès au dossier sont remplies). Suite…
Doute diagnostique ; un durcissement de la jurisprudence
La responsabilité médicale repose sur la faute de façon générale avec quelques exceptions (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La faute est appréciée souvent avec rigueur en vue de faciliter l’indemnisation des victimes. La notion d’erreur est souvent synonyme de faute sauf en matière de diagnostic ou l’erreur est admise et ne constitue pas une faute. Traditionnellement l’erreur diagnostique n’est pas source de responsabilité civile. Toutefois la jurisprudence tend à rendre plus difficile l’admission de l’erreur comme l’illustre un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2008. Suite…
Obligation d’information du médecin à l’égard de son patient : un durcissement de la jurisprudence. (juin 2010)
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a fait de la délivrance de l’information aux patients une obligation de nature légale qui s’impose à tout professionnel de santé qui doit la remplir avant de mettre en œuvre traitement, investigation ou acte de prévention (art. L. 1111-2 CSP). La loi n’a fait que reprendre les avancées de la jurisprudence qui s’était édifiée depuis de nombreuses années. Si cette obligation a une portée générale, elle n’en connaît pas moins des limites que la loi elle-même précise ; refus du patient d’être informé (art. L. 1111-2 al. 4) ou impossibilité pour le patient de recevoir l’information du fait de la situation d’urgence où il se trouve ou de son état (art. L. 1111-2 al. 3). Enfin les risques anormalement prévisibles n’ont pas à être signalés. Suite…
Mise à jour : 12/06/10
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