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Documents Juridiques
Cette rubrique est assurée par R. Mislawski, docteur en médecine, docteur en droit.
La preuve de l'information du patient
La preuve de la délivrance de l’information au patient a pris une ampleur considérable pour tous les professionnels. Il importe, pour bien comprendre les enjeux de cette question d’en faire d’abord un court rappel historique,, avant de préciser les éléments de solution qu’on peut lui donner. Suite…
Le réseau de santé par les textes
Saint-Louis réseau sein est un réseau de santé régi par des dispositions du Code de la santé publique (CSP) et du Code de la sécurité sociale (CSS). Si de très nombreux textes réglementaires viennent compléter ces dispositions, en particulier le Plan cancer, nous nous limiterons à la présentation de ceux qui sont les plus importants pour la compréhension de ce qu’est un réseau de santé comme institution dont découlent d’assez nombreuses contraintes. Tout professionnel qui participe au réseau s’engage à satisfaire aux obligations légales. Suite…
Responsabilité du gynécologue dans le suivi d’une patiente
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 29 novembre 2005 sur une question importante : la responsabilité d’un gynécologue peut-elle être engagée parce qu’il s’est contenté de lire le compte-rendu d’une mammographie sans avoir examiné les clichés que sa patiente avait oublié de lui amener ? Suite…
Le majeur en état d’incapacité et le soin
Le consentement du patient est un préalable indispensable à la réalisation de tout acte de soin, de prévention ou de diagnostic. Son recueil est un élément de la légalité de l’action de chaque professionnel de santé selon le code civil (CC) et le code de la santé publique (CSP). Ces dispositions sont d’ordre public, c'est-à-dire que nulle dérogation n’est possible. Le code de déontologie médicale reprend ces dispositions (article 36). Suite…
Mise à jour : 5/03/07
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