Saint-Louis Réseau Sein

Une équipe pluridisciplinaire au service du patient

Convention de financement CPAM de Paris / réseau / Saint-Louis réseau Sein

convention

Annexes

Document régional Ile-de-France

Vu les articles L 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale

Vu l'article L 6321-1 du code de la santé publique

Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux

Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé

Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé

Vu la circulaire inter-régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002

Vu la décision de financement ARH/ URCAM du réseau Saint Louis Sein - n°960110849 -  prise le 30 mai 2006

 Entre, d'une part,

La CPAM de Paris

représentée par son Directeur Général, Marie-Renée BABEL, et son Agent Comptable, Dominique HENON.

 Et, d'autre part,

Le réseau Saint Louis Sein

N° 960110849

1 avenue Claude-Vellefaux

75 475 PARIS

représenté par le Docteur TOURNANT, gynécologue libéral et praticien associé à l'hôpital Saint Louis.

 Il a été convenu ce qui suit :

 Préambule :

 La décision conjointe ARH / URCAM de financement n°2006-9604849  du réseau Saint Louis Sein prise le 30 mai 2006
prévoit l'attribution d'un financement à ce réseau dans le cadre de la dotation de développement des réseaux (Cf. décision conjointe).

La CPAM de Paris dans la circonscription de laquelle se situe le siège du réseau[1] est chargée des versements, prenant ainsi le rôle de caisse pivot.

La présente convention a pour objectif de définir les obligations du promoteur du réseau et de la caisse pivot.

Article 1 : Modalités de versement

Conformément à l’échéancier prévu à la décision de financement du 30 mai 2006 les paiements résultant de cette décision seront effectués par l’Agent Comptable de la CPAM à l’ordre de l’association « Saint-Louis Réseau Sein »

au compte de l’association « Saint-Louis Réseau Sein »

ouvert en Banque

tel qu’il ressort du RIB original transmis par le réseau

 Banque :

Agence :

Numéro de Compte :

Clé :

Les versements seront réalisés selon l'échéancier suivant :

-        un premier versement de 48 475 euros est exécutoire à la date de la signature de la présente convention,

-        les autres versements sont exécutés selon la périodicité prévue à terme à échoir :

Dates de versement

Montants en euros

30/06/06

48 475

30/09/06

48 475

31/12/06

48 475

31/03/07

76 763

30/06/07

76 763

30/09/07

76 764

Article 2 : Modalités de suivi de la consommation des crédits

 

Le suivi de la consommation des crédits est assuré par l'agent comptable de la Caisse pivot à partir des rapports de suivi des dépenses établis au 30 juin et au 31 décembre de chaque année par le réseau et transmis au plus tard à la caisse pivot dans le mois qui suit

Le rapport de suivi des dépenses comporte en annexe les documents suivants :

1. la liste des professionnels de santé adhérents du réseau[2],

2. le nombre des patients pris en charge par le réseau : inclusions, sorties et file active[3],

3. le relevé des dérogations et rémunérations spécifiques versées directement par le réseau[4],

4. l'état récapitulatif semestriel des charges constatées au regard des lignes budgétaires définies par la décision conjointe, signé par le trésorier et le président du réseau[5].

Les documents relatifs à l'activité du réseau sont analysés par les correspondants administratifs et/ou médicaux désignés par la Caisse pivot.

Ce rapport est également transmis à l'URCAM et l'ARH par les promoteurs du réseau pour l'application de la décision de financement. Les Directeurs de l’ARH et de l’URCAM, en lien avec la caisse pivot, peuvent demander au réseau, à tout moment, de justifier de tout document, pièce ou information relatifs tant au réseau financé qu’aux dépenses engagées.

Article 3 : Engagements des parties

 La caisse pivot s'engage :

-        A effectuer les versements au destinataire désigné dans la présente convention en respectant l'échéancier prévu dans la décision de financement initiale et ses éventuelles modifications.

-        A contribuer, à la demande des Directeurs de l’ARH et de l’URCAM, au recueil des données de consommation de soins, relatives à ses propres bénéficiaires, nécessaires à l'évaluation du réseau.

-        A alerter les directeurs de l'URCAM et de l'ARH en cas de non respect des dispositions prévues dans la présente convention ou en cas de décalage important entre les versements effectués et la consommation de crédits par le réseau.

Le promoteur s'engage :

-        A transmettre à la caisse pivot le rapport semestriel de suivi des dépenses selon les modalités et l'échéancier définis dans l'article 2 de la présente convention

-        A transmettre à la caisse pivot les comptes annuels de l'association certifiés conformes par un commissaire aux comptes

-        A fournir à chaque professionnel de santé concerné un relevé annuel des rémunérations dérogatoires versées par le réseau

-        A justifier, à la demande des Directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou du mandataire de leur choix, de tout document, pièce ou information relatifs tant au réseau financé qu’aux dépenses engagées (contrats de travail des personnels salariés, tout contrat supérieur ou égal à 15.000 €, etc.)

-        A faire figurer le logo de la Mission Régionale de Santé sur tous les supports de communication du réseau, charte d'adhésion des professionnels de santé et des patients, site Internet, etc.

-        A transmettre un exemplaire du rapport d’activité annuel et du rapport d’évaluation externe dans les délais prévus par la décision conjointe de l’ARH et de l’URCAM au Secrétariat de la DRDR et à la caisse pivot ainsi que les tableaux de bord semestriels

-        A informer l'administration fiscale de l'existence de rémunérations ou indemnisations versées par le réseau aux professionnels.

Article 4 : Dispositions diverses

La présente convention entre en vigueur à la date de signature.

La présente convention est conclue pour la durée du financement prévue dans la décision de financement (ou les éventuelles décisions modificatives).

Elle pourra être révisée, par avenant, en fonction des éventuelles décisions modificatives prises par décision conjointe des Directeurs de l'ARH et de l'URCAM.

A l'issue de la période de financement du réseau, en cas de cessation d'activité du réseau ou en cas de décision de retrait de financement, s'il s'avère qu'un trop perçu est constaté, le montant de l'indu sera calculé en vue de sa récupération par la caisse pivot.

Elle transmettra son montant à l'ARH et à l'URCAM, afin qu'elles prennent une décision de clôture du financement.

Sur décision de l'URCAM et l'ARH, elle procèdera à une récupération des sommes, selon les modalités prévues dans la décision de financement.

Article 5 Exécution de la convention

Le Directeur et l'agent comptable de la CPAM sont chargés de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.

Fait à Paris en trois exemplaires[6] le

Le Directeur de la CPAM de Paris                           Le représentant de Saint Louis Sein

 

Marie-Renée BABEL                                                     Docteur Bertrand TOURNANT 

 

L’Agent comptable de la CPAM de Paris

 

Dominique HENON

Annexes

1)    Modèle de relevé des dérogations versées par le réseau 

2)    Etat récapitulatif semestriel des charges constatées


ANNEXE 1 : Modèle de relevé des dérogations versées par le réseau N° 960110849

 

N° praticien

Date d'adhésion

Matricule de l'assuré

*

Date de naissance du bénéficiaire

*

Caisse d'affiliation

Date d'adhésion

Nature de la dérogation ou de la rémunération

Montant unitaire

Dénombre-ment

Date du paiement

Montant du paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Si la thématique du réseau  correspond à un diagnostic précis, ce tableau complet est adressé au Médecin
Conseil et sans les colonnes relatives au matricule de l'assuré et à la date de naissance du bénéficiaire _ à la caisse pivot.

ANNEXE 2 : Etat récapitulatif des CHARGES CONSTATEES

 

 

Budget DRDR année 1

Consommation au 30-06

Consommation au 31-12

EQUIPEMENT

 

 

 

 

 

 

 

SYSTEME D’INFORMATION

 

 

 

 

 

 

 

FONCTIONNEMENT

 

 

 

Dont rémunération des professionnels hors champ conventionnel

 

 

 

 

 

 

 

FORMATION

 

 

 

Dont indemnisation des professionnels

 

 

 

EVALUATION

 

 

 

 

 

 

 

ETUDES ET RECHERCHE

 

 

 

 

 

 

 

REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR LES PS LIBERAUX - HORS SOINS

 

 

 

 

 

 

 

REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR LES PS LIBERAUX - SOINS

 

 

 

 

 

 

 

DEROGATIONS POUR LES PATIENTS

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

 

 

 

Date de signature

Signature du Président du Réseau                                                      


[1] Hors réseaux régionaux pour lesquels la Caisse pivot est la CPAM de Paris

[2] Les documents individuels d’adhésion des professionnels de santé sont tenus à la disposition des Directeurs
de l’ARH et de l’URCAM ou de tout mandataire de leur choix, au siège du réseau.

[3] Les documents individuels d’adhésion des patients et les attestations de fin de prise en charge sont
tenus à la disposition des Directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou de tout mandataire de leur choix, au siège du réseau.

[4] Cf modèle en annexe 1.

[5] Cf modèle en annexe 2.

[6] Copie au Secrétariat de la DRDR

__________

Mise à jour : 2/13/07

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75475 PARIS cedex 10

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